Décret n°2022-634 du 22 avril 2022

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-775 du 28 juin 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Abrogation de trois articles d'un décret de juin 2011

Résumé. Le décret abroge les articles 1, 2 et 3 du décret n°2011-775 du 28 juin 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

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