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Décret n°2022-650 du 25 avril 2022

relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des travailleurs indépendants sur les plateformes numériques

Résumé. Ce décret protège les travailleurs indépendants des plateformes contre la rupture de contrat et impose une formation financée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 1326-4 (Définitions pour le calcul du temps de travail et des revenus dans les plateformes de transport) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-12 (Désignation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes), L. 7343-14 (Protection des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes) et L. 7343-26 (Désignation des représentants dans les plateformes numériques) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 (Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants) relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2 (Organisation des scrutins et représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes d'emploi) ;

Vu le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;

Vu le décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 (Création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment son article 3 (Composition et réunion du conseil des acteurs des plateformes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Protection des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes numériques

Résumé. Les représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes numériques bénéficient de nouvelles protections contre la rupture de contrat et doivent suivre une formation financée.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Protection des représentantsCode du travailArt. R7343-64 : Protection des représentants de travailleurs indépendants sur les plateformesCode du travailArt. R7343-65 : Préavis de rupture pour les représentants sur plateformes
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Protection des représentants , Art. R7343-64, Art. R7343-65, Art. D7343-66, Art. R7343-67, Art. R7343-68, Art. R7343-69, Art. R7343-70, Art. R7343-71, Sct. Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants , Sct. Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social , Art. R7343-72, Art. R7343-72-1, Art. R7343-73
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Extension de l'obligation de confidentialité pour les invités du conseil des acteurs des plateformes

Résumé. Le décret élargit le secret professionnel aux invités des réunions du conseil des acteurs des plateformes et précise que la discrétion s’applique aux informations signalées comme confidentielles par le président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du décret 2014-1291

Résumé. Le décret de 2022 modifie le décret de 2014, mais ne dit pas quelles parties sont changées.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014
Art. null
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Modification des références et procédures de désignation des représentants

Résumé. Le décret modifie les références aux articles du code du travail pour inclure l'article L. 7343-24 et met à jour les procédures de désignation des représentants des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Décret n°2022-650 du 25 avril 2022
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