Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande., R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration)Art. R.112-9-1Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administrationPour envoyer un document à une administration en ligne, il faut s'identifier correctement et fournir les bonnes informations. et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public)Art. R.112-9-2Information des téléservices à disposition du publicL'administration doit dire aux citoyens quels services en ligne sont disponibles pour les contacter, et comment les utiliser, afin qu'ils puissent les utiliser facilement. ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1326-4 (Définitions pour le calcul du temps de travail et des revenus dans les plateformes de transport)Art. R.1326-4Définitions pour le calcul du temps de travail et des revenus dans les plateformes de transportL'article définit les termes utilisés pour calculer le temps de travail et les revenus des conducteurs ou livreurs travaillant via des plateformes. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-12 (Désignation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes)Art. L.7343-12Désignation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformesLes organisations représentatives des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques désignent leurs représentants, dont les noms sont communiqués aux plateformes concernées., L. 7343-14 (Protection des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes)Art. L.7343-14Protection des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformesUn représentant de travailleurs indépendants utilisant une plateforme numérique ne peut être licencié sans autorisation, sauf en cas de faute grave. et L. 7343-26 (Désignation des représentants dans les plateformes numériques)Art. L.7343-26Désignation des représentants dans les plateformes numériquesLes organisations représentatives des plateformes numériques choisissent leurs représentants selon un nombre fixé par décret. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 (Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants)Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendantsCette ordonnance crée un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants, avec des règles pour leur représentation et protection. relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2 (Organisation des scrutins et représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes d'emploi)Art. 2Organisation des scrutins et représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes d'emploiUn vote est organisé pour choisir les organisations qui représentent les travailleurs des plateformes. ;
Vu le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;
Vu le décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 (Création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)Création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploiCe décret crée une autorité pour réguler le dialogue social dans les plateformes d'emploi, en définissant son fonctionnement et ses finances. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment son article 3 (Composition et réunion du conseil des acteurs des plateformes)Art. 3Composition et réunion du conseil des acteurs des plateformesLe conseil d'administration reste le même jusqu'à ce que les représentants soient choisis, le conseil des acteurs des plateformes se réunit alors et le budget initial est décidé par les ministres du travail, des transports et du budget. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :