Décret n°2022-650 du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Protection des représentants , Art. R7343-64, Art. R7343-65, Art. D7343-66, Art. R7343-67, Art. R7343-68, Art. R7343-69, Art. R7343-70, Art. R7343-71, Sct. Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants , Sct. Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social , Art. R7343-72, Art. R7343-72-1, Art. R7343-73

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Protection des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes numériques

Résumé. Les représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes numériques bénéficient de nouvelles protections contre la rupture de contrat et doivent suivre une formation financée.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Protection des représentantsCode du travailArt. R7343-64 : Protection des représentants de travailleurs indépendants sur les plateformesCode du travailArt. R7343-65 : Préavis de rupture pour les représentants sur plateformes
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Protection des représentants , Art. R7343-64, Art. R7343-65, Art. D7343-66, Art. R7343-67, Art. R7343-68, Art. R7343-69, Art. R7343-70, Art. R7343-71, Sct. Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants , Sct. Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social , Art. R7343-72, Art. R7343-72-1, Art. R7343-73

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