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Décret n°2022-651 du 25 avril 2022

relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation

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Nouvelles règles pour les représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes numériques

Résumé. Ce décret établit des règles pour les représentants des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques, couvrant leur désignation, formation et indemnisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-12 (Désignation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes), L. 7343-19 (Formation pour les représentants des travailleurs de plateformes) et L. 7343-20 (Indemnisation des représentants de travailleurs indépendants sur plateformes) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 (Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants) relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2 (Organisation des scrutins et représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes d'emploi),

Décrète :

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Création de règles pour les représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les représentants des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques, incluant leur désignation, leur formation et leur indemnisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformesCode du travailSct. Sous-section 1 : Désignation des représentants : Désignation et déclaration des représentants des travailleurs de plateformesCode du travailArt. D7343-61 : Désignation des représentants des travailleurs de plateformes
- Code du travail
Sct. Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des représentants, Art. D7343-61, Art. D7343-62, Art. D7343-63

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formationCode du travailde délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaireCode du travailArt. D7343-74 : Formation annuelle pour les représentants des travailleurs indépendants
- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire , Art. D7343-74, Art. D7343-75, Art. D7343-76, Art. D7343-77, Art. D7343-78

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Décret n°2022-651 du 25 avril 2022
Article 1
Article 2