Décret n°2022-651 du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des représentants, Art. D7343-61, Art. D7343-62, Art. D7343-63

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire , Art. D7343-74, Art. D7343-75, Art. D7343-76, Art. D7343-77, Art. D7343-78

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Création de règles pour les représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les représentants des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques, incluant leur désignation, leur formation et leur indemnisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformesCode du travailSct. Sous-section 1 : Désignation des représentants : Désignation et déclaration des représentants des travailleurs de plateformesCode du travailArt. D7343-61 : Désignation des représentants des travailleurs de plateformes
- Code du travail
Sct. Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des représentants, Art. D7343-61, Art. D7343-62, Art. D7343-63

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formationCode du travailde délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaireCode du travailArt. D7343-74 : Formation annuelle pour les représentants des travailleurs indépendants
- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire , Art. D7343-74, Art. D7343-75, Art. D7343-76, Art. D7343-77, Art. D7343-78

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