Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants)Art. L.531-6Aide pour la garde d'enfantsLes familles peuvent recevoir une aide pour payer la garde de leurs enfants, avec des montants variables selon leurs revenus et leur situation. et D. 531-23-1 (Majoration des aides à la garde pour les horaires spéciaux)Art. D.531-23-1Majoration des aides à la garde pour les horaires spéciauxSi vous travaillez tard ou un jour férié et que vous gardez vos enfants plus de 25 heures par mois, vous pouvez obtenir une majoration supplémentaire (10 % ou parfois jusqu’à 30 %) sur la prestation. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte)Extension des droits sociaux à MayotteCette ordonnance étend et adapte les allocations, prestations familiales et aides au logement à Mayotte pour les aligner sur la métropole. relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment ses articles 2 et 7 (Délais d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-1553)Art. 7Délais d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-1553Cet article explique quand les différentes parties de la loi commenceront à s'appliquer, avec des dates variées. ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 avril 2022,
Décrète :