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Décret n°2022-659 du 25 avril 2022

étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations familiales

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'allocation de garde d'enfants et pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, en étendant les avantages à plus de personnes et en simplifiant les conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) et D. 531-23-1 (Majoration des aides à la garde pour les horaires spéciaux) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte) relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment ses articles 2 et 7 (Délais d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-1553) ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 avril 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 avril 2022,

Décrète :

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Extension de la majoration pour la garde d'enfants

Résumé. La majoration de 10% pour la garde d'enfants tardive ou les jours fériés s'étend à une nouvelle catégorie de bénéficiaires et corrige une référence dans l'attestation sur l'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à l'allocation pour enfant handicapé

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, en supprimant le seuil de 80% d'incapacité permanente et en adaptant les règles pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Décret n°2022-659 du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3