Décret n°2022-659 du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D531-23-1

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Extension de la majoration pour la garde d'enfants

Résumé. La majoration de 10% pour la garde d'enfants tardive ou les jours fériés s'étend à une nouvelle catégorie de bénéficiaires et corrige une référence dans l'attestation sur l'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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