Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du plafond de l'aide financière pour les entreprises de transport maritime
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la période d'aide et précision des conditions d'éligibilitéDécret n°2021-603 du 14 mai 2021Art. 2 : Aide trimestrielle pour les marins communautaires
→ Version 2 : Modification de la périodicité et des critères d'éligibilitéDécret n°2021-603 du 14 mai 2021Art. 3 : Modalités de demande et de versement de l'aide trimestrielle
→ Version 2 : Changement de la périodicité des aides
- Décret n°2021-603 du 14 mai 2021
- Décret n°2021-603 du 14 mai 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4