En vigueur depuis le 27 avril 2022
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Aides aux entreprises affectées par le gel de 2021
Les entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dont l'approvisionnement en matière première agricole est étroitement lié aux zones touchées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention dans les conditions prévues par le présent décret.