Décret n°2022-661 du 25 avril 2022

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance