Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 et D. 1132-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 823-3 (Gestion administrative d'un service de renseignement)Art. D.823-3Gestion administrative d'un service de renseignementUn service national, sous la direction du Premier ministre et géré par le secrétariat général de la défense, s'occupe des marchés, des finances et du recrutement pour les activités de renseignement. à D. 823-5 (Financement et gestion du groupement interministériel de contrôle)Art. D.823-5Financement et gestion du groupement interministériel de contrôleLe groupement interministériel de contrôle reçoit les fonds nécessaires pour son travail du Premier ministre et gère son budget avec le secrétariat général de la défense. ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics)Décret sur la gestion des employés publicsCe décret organise la gestion des employés publics en France, avec des règles pour leur recrutement, leur formation et leur bien-être. modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 (Création d'un service pour la gestion des informations secrètes interministérielles)Création d'un service pour la gestion des informations secrètes interministériellesCe décret crée un nouveau service pour gérer les informations secrètes entre ministères et renforce les pouvoirs de l'ANSSI pour la sécurité informatique. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » ;
Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 (Création de services pour lutter contre les ingérences numériques étrangères)Création de services pour lutter contre les ingérences numériques étrangèresLa France crée de nouveaux services pour se protéger contre les cyberattaques et les fausses informations venues de l'étranger, surtout pendant les élections. portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 22 avril 2022,
Décrète :