Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L2145-4
- Article L2312-36 — Base de données pour le comité social et économique
- Article L6323-13 — Abondement du compte de formation en cas d'absence d'entretiens et de formations
- Article L6361-1 — Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs
- Article L6362-4 — Preuve des formations professionnelles financées