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Décret n°2022-678 du 26 avril 2022

relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales

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Décret renforçant la formation et l'information environnementales dans le monde du travail

Résumé. Ce décret ajoute une formation environnementale pour les salariés syndiqués et renforce l'information sur les impacts écologiques dans les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2145-4 (Modalités de formation syndicale), L. 2312-8 (Rôle du CSE dans les entreprises) et L. 2312-36 (Base de données pour le comité social et économique) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un congé de formation environnementale

Résumé. Le décret ajoute la formation environnementale aux types de congés de formation déjà existants pour les salariés syndiqués.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre V : Formation économique : Formation et congés pour les syndicats
→ Version 2
Code du travailsocialeCode du travailenvironnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Sct. Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, Art. R2145-1, Art. R2145-3, Art. R2145-4, Art. R2145-5
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Modification des informations fournies au comité social et économique

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle rubrique d'informations environnementales et remplace les références à une base de données par un tableau pour les informations fournies au comité social et économique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R2312-5 : Début du délai de consultation pour le CSE
→ Version 2 : Ajout des données environnementales à la base d'information
Code du travailSct. Paragraphe 2 : Base de données économiques : Base de données économiques, sociales et environnementales
→ Version 2
Code du travailsociales et environnementales
- Code du travail
Art. R2312-5, Sct. Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales, Art. R2312-8, Art. R2312-9, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe, Art. R2312-16, Art. R2312-17, Art. R2312-18, Art. R2312-19, Art. R2312-20
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Ajout d'une obligation d'information environnementale pour les prêts de salariés

Résumé. L'employeur doit maintenant informer le comité social et économique sur les postes occupés par les salariés prêtés, en incluant des données environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Attribution de la compétence exécutive au décret

Résumé. La ministre du travail doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-678 du 26 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4