Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2145-4 (Modalités de formation syndicale)Art. L.2145-4Modalités de formation syndicaleUn décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour la formation des salariés qui font du syndicalisme., L. 2312-8 (Rôle du CSE dans les entreprises)Art. L.2312-8Rôle du CSE dans les entreprisesLe comité social et économique (CSE) représente les salariés et donne son avis sur les décisions importantes de l'entreprise, comme les changements d'effectifs, les conditions de travail, ou l'introduction de nouvelles technologies. et L. 2312-36 (Base de données pour le comité social et économique)Art. L.2312-36Base de données pour le comité social et économiqueLes entreprises doivent créer une base de données avec des infos économiques, sociales et environnementales pour les représentants du personnel. ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :