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Décret n°2022-679 du 26 avril 2022

JORF n°0098 du 27 avril 2022•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du travail

    Code du travail : règles pour employés et employeurs

    Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.

    • Article L4622-8 — Composition et missions des services de prévention et de santé au travail
    • Article L4623-11 — Application des règles pour les infirmiers de santé au travail
    • Article L4624-1 — Suivi de la santé des travailleurs
    • Article L4624-4 — Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail
    • Article L4624-5 — Rôle du médecin du travail dans les échanges avec le salarié
    • Article L4624-10 — Précisions par décret sur le suivi santé des travailleurs
  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L712-8 — Mise en œuvre du titre emploi-service agricole
  • LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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