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Décret n°2022-679 du 26 avril 2022

relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

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Modernisation de la santé au travail

Résumé. Ce décret modernise la santé au travail en élargissant les missions des infirmiers, en permettant des visites médicales à distance et en renforçant la prévention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-8 (Composition et missions des services de prévention et de santé au travail), L. 4623-11 (Application des règles pour les infirmiers de santé au travail) et L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 avril 2022 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 30 mars 2022 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des missions des infirmiers en santé au travail

Résumé. Les infirmiers en santé au travail voient leurs missions élargies et leur autonomie renforcée, avec des règles de délégation plus flexibles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de santé et prévention au travail

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code du travail pour renforcer la prévention et la santé des salariés, notamment en ajoutant des rendez-vous de liaison et en élargissant les compétences des services de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4621-1 : Exclusion des entreprises agricoles des règles de prévention santé
→ Version 4 : Extension des exclusions aux services de prévention
Code du travailArt. D4622-29 : Composition de la commission médico-technique
→ Version 3 : Extension des compétences du service concerné
Code du travailArt. D4622-32 : Informations obligatoires pour le comité interentreprises
→ Version 2 : Ajout du volet prévention aux missions
-Code du travail
Art. R4621-1, Art. D4622-29, Art. D4622-32, Art. D4622-45, Art. D4622-48, Art. R4623-1, Art. R4623-5, Art. R4623-7, Art. R4623-10, Art. R4623-12, Art. R4623-16, Art. R4623-26, Art. R4623-40, Art. R4624-1, Art. R4624-5, Art. R4624-8, Art. R4624-9, Art. R4721-5, Art. R7122-16, Art. R7214-1, Art. R4451-87, Art. D4625-25, Art. D4625-27, Art. D4625-31, Art. D4625-32, Art. R4624-46, Art. R4624-4-1, Art. R4624-51, Art. R4625-3, Art. R4625-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D4622-1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail
→ Version 3 : Ajout du volet prévention dans l’organisation du service
Code du travailArt. D4622-2 : Choix de l'organisation du service de prévention et de santé au travail
→ Version 4 : Ajout du volet préventif dans le service
Code du travailArt. D4622-5 : Création d'un service de santé au travail pour les grandes entreprises
→ Version 2 : Ajout du volet prévention
-Code du travail
Art. D4622-1, Art. D4622-2, Art. D4622-5, Art. D4622-6, Art. D4622-8, Art. D4622-9, Art. D4622-10, Art. D4622-11, Art. D4622-12, Art. D4622-13, Art. D4622-14, Art. D4622-15, Art. D4622-19, Art. D4622-20, Art. D4622-21, Art. D4622-22, Art. D4622-23, Art. D4622-28, Art. D4622-29, Art. D4622-33, Art. D4622-34, Art. D4622-35, Art. D4622-39, Art. D4622-43, Art. D4622-44, Art. D4622-48, Art. D4622-50, Art. D4622-51, Art. D4622-54, Art. D4622-55, Art. R4623-3, Art. R4623-4, Art. R4623-9, Art. R4623-16, Art. R4623-17, Art. R4623-20, Art. R4623-21, Art. R4623-25, Art. R4623-39, Art. R4623-40, Art. R4624-2, Art. R4624-12, Art. R4624-23, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4625-8, Art. R4625-11, Art. D4626-2, Art. D4626-8, Art. R4626-11, Art. R4626-13, Art. R4626-17, Art. R4626-31, Art. D4622-16, Art. R4622-17, Art. R4622-24, Art. D4622-25, Art. D4622-31, Art. R4624-36, Art. R4624-47, Art. D4625-22, Art. D4625-24, Art. D4625-26, Art. D4625-28, Art. D4625-29, Art. D4625-30, Art. D4625-31, Art. D4625-33, Art. D4625-34, Art. R4624-41, Art. R4623-25-3, Art. R4623-25-4, Art. R4624-51, Art. R4624-53, Art. R4625-4, Art. R4625-16, Art. R4625-17, Art. R4625-18, Art. R4622-18, Art. R4624-28-2, Sct. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail., Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailTitre II : Services de santé au travailCode du travailSct. Section 1 : Organisation des services de santé au travailCode du travailSct. Section 2 : Services autonomes de santé au travail
-Code du travail
Titre II : Services de santé au travail, Sct. Section 1 : Organisation des services de santé au travail, Sct. Section 2 : Services autonomes de santé au travail, Sct. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement, Sct. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements, Sct. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale, Sct. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises
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Introduction de la télémédecine pour les visites médicales au travail

Résumé. Les visites médicales des travailleurs peuvent désormais se faire à distance via vidéo, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rôles et recrutement des infirmiers en santé au travail

Résumé. Les infirmiers en santé au travail voient leurs missions élargies et leur recrutement simplifié, tandis que les professionnels de santé peuvent aider à organiser des rendez-vous pour discuter du retour au travail après une longue absence.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création des règles pour les visites de santé à distance

Résumé. Les visites de santé au travail peuvent désormais se faire à distance par vidéo, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres du travail s'occupent de faire respecter ce décret et de le publier officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-679 du 26 avril 2022
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