Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 23-12-1 (Définition des instances dirigeantes dans les sociétés)Art. L.23-12-1Définition des instances dirigeantes dans les sociétésUn groupe de personnes qui aide à diriger une entreprise est appelé une instance dirigeante. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1142-11 (Obligation de transparence sur la parité dans les grandes entreprises)Art. L.1142-11Obligation de transparence sur la parité dans les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année les écarts de représentation entre hommes et femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, avec un minimum de 30% pour chaque sexe., L. 1142-12 et L. 1142-13 ;
Vu la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle)Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelleCette loi renforce les droits des salariés, notamment en matière de paiement des salaires et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, notamment son article 14 (Publication des écarts de représentation entre hommes et femmes dans les grandes entreprises)Art. 14Publication des écarts de représentation entre hommes et femmes dans les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent publier et corriger les écarts de représentation et de rémunération entre hommes et femmes parmi les cadres dirigeants. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 6 avril 2022,
Décrète :