Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des écarts de représentation entre hommes et femmes
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-18, Art. D1142-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes