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Décret n°2022-681 du 26 avril 2022

relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la prévention des risques professionnels pour les travailleurs indépendants et temporaires

Résumé. Ce décret rend obligatoire la mise en place d'actions de prévention pour les travailleurs indépendants et temporaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4621-3 (Accès des travailleurs indépendants aux services de prévention), L. 4622-5-1 (Suivi de la santé des travailleurs par les services internes) et L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs) ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail) pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 24 (Expérimentation de prévention des risques professionnels pour les salariés d'entreprises de travail temporaire) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 avril 2022,

Décrète :

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Création d'offres de services pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les services de prévention et de santé au travail proposent des offres adaptées aux travailleurs indépendants pour les aider à prévenir les risques professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendantsCode du travailSct. Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieuresCode du travailArt. D4622-27-1 : Offre de services pour les travailleurs indépendants
- Code du travail
Sct. Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants, Sct. Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieures, Art. D4622-27-1, Art. D4625-34-1, Art. D4622-27-2, Art. D4622-27-3

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Prévention collective des risques professionnels pour les travailleurs temporaires

Résumé. Des actions de prévention sont mises en place pour protéger les travailleurs temporaires des risques sur leur lieu de travail.

1° A titre expérimental, en application de l'article 24 de la loi du 2 août 2021 susvisée (Expérimentation de prévention des risques professionnels pour les salariés d'entreprises de travail temporaire), les travailleurs temporaires peuvent bénéficier d'une action de prévention collective organisée par un service de prévention et de santé au travail avant leur affectation au poste ou en cours de mission, lorsqu'ils sont exposés aux mêmes risques professionnels, afin de les sensibiliser aux risques professionnels auxquels ils sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés dans le cadre de leur mission, et à la prévention de ces risques.
Cette action de prévention collective est réalisée par un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail (Suivi de la santé des travailleurs), le cas échéant en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés, selon des modalités précisées par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la santé au travail ;
2° Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue à l'article 24 de la loi du 2 août 2021 susvisée (Expérimentation de prévention des risques professionnels pour les salariés d'entreprises de travail temporaire), le ministre chargé de la santé au travail transmet un rapport final d'évaluation au Parlement, sur la base des bilans annuels d'évaluation fournis par les autorités administratives compétentes.
Ces bilans annuels d'évaluation sont établis dans le cadre de l'évaluation régionale de la mise en œuvre de cette expérimentation, comprenant notamment une description qualitative et quantitative des actions réalisées et des moyens mis en œuvre, selon des modalités fixées par une convention conclue entre l'autorité administrative compétente et les services de prévention et de santé au travail volontaires dans chaque région. Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche du travail temporaire peuvent être parties à ces conventions, s'ils en font la demande.
La convention mentionnée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une information au comité régional de prévention et de santé au travail compétent.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce texte soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-681 du 26 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3