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Création d'offres de services pour les travailleurs indépendants
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants, Sct. Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieures, Art. D4622-27-1, Art. D4625-34-1, Art. D4622-27-2, Art. D4622-27-3