Décret n°2022-682 du 26 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des créances sur l'État pour certaines demandes

Résumé. Pour certaines réclamations liées au travail, on peut maintenant demander jusqu'à deux millions d'euros à l'État.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance