En vigueur depuis le 28 avril 2022
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Augmentation du plafond des créances sur l'État pour certaines demandes
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).