Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-8 (Délégation de missions entre organismes de sécurité sociale)Art. L.122-8Délégation de missions entre organismes de sécurité socialeLes directeurs d'organismes nationaux peuvent confier des missions de gestion à d'autres organismes de sécurité sociale, via une convention., L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie)Art. L.211-1Rôle des caisses primaires d'assurance maladieLes caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge les frais de santé et les prestations pour les assurés salariés, non-salariés et autres personnes éligibles. et L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2102-22 (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur)Art. L.2102-22Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeurLes employés de la SNCF qui changent d'employeur gardent leurs droits à l'emploi et leur régime de retraite spécial. et L. 2162-1 (Application des conventions collectives dans les entreprises ferroviaires)Art. L.2162-1Application des conventions collectives dans les entreprises ferroviairesLes conventions collectives s'appliquent aux employés de la SNCF et d'autres entreprises ferroviaires, y compris celles impliquées dans le transport, la maintenance et la sécurité. ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence)Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrenceLa loi réorganise la SNCF en créant de nouvelles filiales, en ajustant les statuts des employés et en ouvrant le marché du train à la concurrence. modifiée pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF)Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCFCe décret modifie les règles de la caisse de retraite de la SNCF, notamment les cotisations et la gestion des déficits, et ajoute des règles pour protéger l'environnement. modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 (Modification des règles de retraite pour le personnel SNCF)Modification des règles de retraite pour le personnel SNCFLe décret modifie les règles de retraite et de prévoyance pour les employés de la SNCF, en élargissant les catégories d'affiliés et en ajustant les modalités de cotisation et de contrôle. portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence)Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrenceLa loi réorganise la SNCF en créant de nouvelles filiales, en ajustant les statuts des employés et en ouvrant le marché du train à la concurrence. pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 6 avril 2022,
Décrète :