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Décret n°2022-683 du 26 avril 2022

modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du conseil d'administration de la caisse de retraite SNCF

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du conseil d'administration de la caisse de retraite des employés de la SNCF.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-8 (Délégation de missions entre organismes de sécurité sociale), L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie) et L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2102-22 (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) et L. 2162-1 (Application des conventions collectives dans les entreprises ferroviaires) ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) modifiée pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF) modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 (Modification des règles de retraite pour le personnel SNCF) portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 6 avril 2022,

Décrète :

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Modification des règles du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de composition du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel SNCF.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 3 → Version 5Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 5 → Version 6Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 6 → Version 5
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 13

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-683 du 26 avril 2022
Article 1
Article 2