Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-688 du 25 avril 2022

portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits de participation dans les établissements sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux impliquer les usagers dans la gestion des établissements sociaux, avec des changements qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-6 (Participation des usagers dans les établissements sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er avril 2022 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 12 avril 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de participation dans les établissements sociaux

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour élargir les droits d'accès aux comptes rendus, adapter les définitions des participants et préciser les règles de fonctionnement des instances de participation dans les établissements sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-3 : Participation des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 5 : Suppression du groupe d’expression obligatoire
Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-4 : Création d'un conseil de la vie sociale dans les établissements médico-sociaux
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de notification
Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-5 : Composition du conseil de la vie sociale
→ Version 3 : Extension substantielle du conseil de vie sociale
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311-3, Art. D311-4, Art. D311-5, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D311-13, Art. D311-14, Art. D311-15, Art. D311-16, Art. D311-17, Art. D311-18, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22, Art. D311-23, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-24, Art. D311-26, Art. D311-31, Art. D311-32-1

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'article 1er commencent le 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de participation dans les établissements sociaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé. Trois ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-688 du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3