Décret n°2022-688 du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D311-6, Art. D311-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D311-3, Art. D311-4, Art. D311-5, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D311-13, Art. D311-14, Art. D311-15, Art. D311-16, Art. D311-17, Art. D311-18, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22, Art. D311-23, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-24, Art. D311-26, Art. D311-31, Art. D311-32-1

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Modification des règles de participation dans les établissements sociaux

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour élargir les droits d'accès aux comptes rendus, adapter les définitions des participants et préciser les règles de fonctionnement des instances de participation dans les établissements sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-3 : Participation des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 5 : Suppression du groupe d’expression obligatoire
Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-4 : Création d'un conseil de la vie sociale dans les établissements médico-sociaux
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de notification
Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-5 : Composition du conseil de la vie sociale
→ Version 3 : Extension substantielle du conseil de vie sociale
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311-3, Art. D311-4, Art. D311-5, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D311-13, Art. D311-14, Art. D311-15, Art. D311-16, Art. D311-17, Art. D311-18, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22, Art. D311-23, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-24, Art. D311-26, Art. D311-31, Art. D311-32-1

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