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Modification des règles de participation dans les établissements sociaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-6, Art. D311-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression du groupe d’expression obligatoireCode de l'action sociale et des famillesArt. D311-4 : Création d'un conseil de la vie sociale dans les établissements médico-sociaux
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de notificationCode de l'action sociale et des famillesArt. D311-5 : Composition du conseil de la vie sociale
→ Version 3 : Extension substantielle du conseil de vie sociale
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-3, Art. D311-4, Art. D311-5, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D311-13, Art. D311-14, Art. D311-15, Art. D311-16, Art. D311-17, Art. D311-18, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22, Art. D311-23, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-24, Art. D311-26, Art. D311-31, Art. D311-32-1