Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-691 du 26 avril 2022

relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des orthoptistes

Résumé. Les orthoptistes peuvent maintenant faire des bilans de vue et prescrire des lunettes pour les jeunes et les adultes, ainsi que dépister des problèmes de vision chez les bébés et les enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4342-1 (Rôle et compétences de l'orthoptiste) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 68 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie en date du 25 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des orthoptistes

Résumé. Les orthoptistes peuvent désormais réaliser des bilans visuels et prescrire des corrections pour les patients âgés de 16 à 42 ans, ainsi que dépister l'amblyopie chez les bébés de 9 à 15 mois et les troubles de la vision chez les enfants de 30 mois à 5 ans.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des prescriptions pour les verres correcteurs

Résumé. Les opticiens peuvent maintenant fournir des verres correcteurs sur ordonnance orthoptique et les règles sont élargies pour inclure différents types de prescripteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des orthoptistes à accomplir certains actes

Résumé. Les orthoptistes doivent se former spécifiquement pour faire certains actes.

Seuls sont habilités à accomplir les actes prévus au III de l'article R. 4342-8-2 les orthoptistes ayant suivi une formation adaptée.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-691 du 26 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4