Décret n°2022-691 du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4362-11, Art. D4362-11-1, Art. D4362-12, Art. D4362-12-1, Art. D4362-13

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Extension des prescriptions pour les verres correcteurs

Résumé. Les opticiens peuvent maintenant fournir des verres correcteurs sur ordonnance orthoptique et les règles sont élargies pour inclure différents types de prescripteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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