Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-24 (Obligation de compte bancaire pour les commerçants)Art. L.123-24Obligation de compte bancaire pour les commerçantsLes commerçants doivent obligatoirement avoir un compte dans une banque ou à la poste. et L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-1Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuelLes biens personnels d'un entrepreneur, comme sa résidence principale, sont protégés contre les créanciers professionnels. à L. 526-31 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 273 B (Recouvrement des impôts pour les entrepreneurs individuels en cas de fraude)Art. L.273 BRecouvrement des impôts pour les entrepreneurs individuels en cas de fraudeSi un entrepreneur individuel ou à responsabilité limitée fraude ou ne paie pas ses impôts, l'État peut réclamer ces sommes sur son patrimoine personnel. dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment la section 3 du chapitre 3 du titre Ier de son livre VI ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment le I de son article 19 (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants)Art. 19Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendantsLa loi modifie les conditions pour obtenir une allocation après la faillite ou l'arrêt d'une activité, en simplifiant la déclaration. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :