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Décret n°2022-725 du 28 avril 2022

relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du statut des entrepreneurs individuels

Résumé. Les entrepreneurs individuels doivent maintenant indiquer leur statut sur leurs documents et sites internet, et préciser les biens faisant partie de leur patrimoine professionnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-24 (Obligation de compte bancaire pour les commerçants) et L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) à L. 526-31 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 273 B (Recouvrement des impôts pour les entrepreneurs individuels en cas de fraude) dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment la section 3 du chapitre 3 du titre Ier de son livre VI ;

Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment le I de son article 19 (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une obligation de mention du statut pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les entrepreneurs individuels doivent maintenant indiquer leur statut sur leurs documents et sites internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Un décret précise les biens et droits qui font partie du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel et impose l'utilisation de son nom suivi de 'entrepreneur individuel' ou 'EI' pour son activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 123-37, R. 123-45, R. 123-46 et R. 123-75 du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur les procédures fiscales

Résumé. L'article R*273 B-1 du livre des procédures fiscales est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera en vigueur à partir du 15 mai 2022.

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants), le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Chargé d'exécution des ministres

Résumé. Les ministres doivent faire ce qui est dit dans le décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Décret n°2022-725 du 28 avril 2022
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