Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de mention du statut pour les entrepreneurs individuels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une obligation d'information pour les entrepreneurs individuelsCode de commerceArt. R134-12 : Mentions obligatoires sur les documents professionnels des agents commerciaux
→ Version 3 : Ajout d'une condition pour les entrepreneurs individuels
- Code de commerceArt. R123-237, Art. R134-12