Décret n°2022-725 du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-237, Art. R134-12

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Ajout d'une obligation de mention du statut pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les entrepreneurs individuels doivent maintenant indiquer leur statut sur leurs documents et sites internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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