Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

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Organisation des chambres de commissaires de justice

Résumé. Ce décret organise les chambres nationales et régionales des commissaires de justice, en définissant leurs règles de fonctionnement, leurs responsabilités et leur mise en place à partir du 1er juillet 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le livre VIII de la partie législative ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 867 (Obligation de tenue de répertoires pour les notaires, huissiers et greffiers) et 868 (Obligations de tenue de registres pour les huissiers et greffiers) ;

Vu le code de procédure civile, notamment les articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment l'article 61 (Modification des conditions d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice, notamment les articles 16 (Rôles et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice) et 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) ;

Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 (Conditions et formations pour devenir commissaire de justice) relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et des conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice
Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales