Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode de fixation du montant d'une indemnité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'indexation sur le point indiciaire
- Décret n°93-350 du 10 mars 1993Art. 2
1 version
1 modifié