Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-2 (Utilisation de matériaux écologiques dans la construction)Art. L.171-2Utilisation de matériaux écologiques dans la constructionLes bâtiments doivent utiliser des matériaux respectueux de l'environnement, avec des informations vérifiées et accessibles au public. et R. 171-17 (Déclaration environnementale pour les produits de construction)Art. R.171-17Déclaration environnementale pour les produits de constructionLes fabricants doivent fournir une déclaration environnementale avec des données sur les impacts écologiques de leurs produits pour construire des bâtiments plus verts. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion., L. 541-9-1 (Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits)Art. L.541-9-1Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produitsLes producteurs doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, comme la recyclabilité ou la présence de substances dangereuses., L. 541-9-2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques)Art. L.541-9-2Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniquesLes vendeurs doivent afficher un indice de réparabilité pour les appareils électriques et électroniques, afin d'informer les consommateurs sur la facilité à réparer ces produits., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent., L. 541-10-3 (Modulation des contributions financières des producteurs)Art. L.541-10-3Modulation des contributions financières des producteursLes producteurs peuvent payer plus ou moins pour la gestion des déchets en fonction de la qualité écologique de leurs produits. et R. 543-226 (Tri et valorisation des biodéchets)Art. R.543-226Tri et valorisation des biodéchetsLes producteurs de biodéchets doivent les trier pour les recycler ou les valoriser, et enlever les emballages non recyclables avant traitement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5232-19 (Définition des produits et substances concernés par les perturbateurs endocriniens)Art. R.5232-19Définition des produits et substances concernés par les perturbateurs endocriniensL'article définit les produits concernés par l'information sur les perturbateurs endocriniens et précise que des arrêtés ministériels établiront des listes de substances et de produits à risque. et R. 5232-20 (Obligation d'information sur les perturbateurs endocriniens)Art. R.5232-20Obligation d'information sur les perturbateurs endocriniensLes fabricants doivent informer le public sur les perturbateurs endocriniens dans leurs produits via internet ou une application spécifique. ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, notamment ses articles 13 et 130 (Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommation)Art. 130Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommationCette loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles sur la protection de l'environnement et les droits des consommateurs. ;
Vu la notification n° 2021/644/F adressée à la Commission européenne le 4 octobre 2021 en application de la directive (UE) 94/62/CE et de la directive (UE) 2015/1535 ainsi que la réponse du 5 janvier 2022 de cette dernière ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 octobre au 17 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :