Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur les qualités environnementales des produits
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets , Art. R541-220, Art. R541-221, Art. R541-222, Art. R541-223