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Décret n°2022-753 du 28 avril 2022

relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

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Augmentation des salaires des sages-femmes territoriales

Résumé. Les sages-femmes territoriales voient leur salaire augmenter à chaque étape de leur carrière et reçoivent une prime mensuelle qui change selon leur temps de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 avril 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Echelonnement indiciaire des sages-femmes territoriales

Résumé. Les sages-femmes territoriales gagnent plus d'argent à chaque échelon de leur carrière.

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons Indices bruts
Sage-femme hors classe
10ème échelon 1027
9ème échelon 1024
8ème échelon 974
7ème échelon 929
6ème échelon 887
5ème échelon 841
4ème échelon 795
3ème échelon 755
2ème échelon 716
1er échelon 676
Sage-femme de classe normale
10ème échelon 880
9ème échelon 824
8ème échelon 780
7ème échelon 732
6ème échelon 694
5ème échelon 660
4ème échelon 631
3ème échelon 607
2ème échelon 577
1er échelon 541

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Indemnité différentielle pour les sages-femmes territoriales

Résumé. Les sages-femmes territoriales gagnent une prime mensuelle qui dépend de leur échelon et qui change si elles travaillent à temps partiel ou si elles changent d'échelon.

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :
1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.
Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des dispositions du décret aux rémunérations

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir des salaires d'avril 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer le décret dans leurs domaines, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-753 du 28 avril 2022
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