Décret n°2022-753 du 28 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des dispositions du décret aux rémunérations

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir des salaires d'avril 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance