En vigueur depuis le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret aux rémunérations
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir des salaires d'avril 2022.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.