Décret n°2022-758 du 28 avril 2022

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Art. 246

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de détachement pour certains fonctionnaires et chercheurs

Résumé. Les règles de détachement pour certains fonctionnaires et chercheurs sont simplifiées en supprimant des exigences comme l'avis d'une instance d'évaluation ou une ancienneté minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance