Décret n°2022-779 du 2 mai 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Art. 1

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Modification des règles de sanction dans l'audiovisuel

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles audiovisuelles sont désormais prononcées selon les nouvelles dispositions du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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