Décret n°2022-788 du 6 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D332-2

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Création d'un contrat à prix fixe pour l'électricité

Résumé. Un nouveau contrat d'électricité à prix fixe et durée déterminée est créé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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