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Décret n°2022-798 du 11 mai 2022

relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil national pour la certification des professionnels de santé

Résumé. Un nouveau conseil national est créé pour vérifier régulièrement les compétences des professionnels de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-5, L. 4022-6 et L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 5 (Certification des professionnels de santé) ;

Vu l'ordonnance ° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé,

Décrète :

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Création d'un conseil national pour la certification des professionnels de santé

Résumé. Le décret crée un conseil national pour organiser la certification périodique des professionnels de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Conseil national de la certification périodiqueCode de la santé publiqueArt. D4022-1 : Composition du conseil national de la certification périodique des professionnels de santé
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé, Sct. Section 1 : Conseil national de la certification périodique, Art. D4022-1, Art. D4022-2, Art. D4022-3, Art. D4022-4

En vigueur depuis le 13 mai 2022

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Attribution des responsabilités de l'exécution

Résumé. Chaque ministre doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2022

Décret n°2022-798 du 11 mai 2022
Article 1
Article 2