Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives)Art. R.133-3Règles de suppléance dans les commissions administratives consultativesLes membres des commissions peuvent être remplacés, sauf les experts. à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives)Art. R.*133-15Abrogation ou caducité des commissions consultativesSi une commission consultative est supprimée, ses règles le sont aussi, et on peut les changer par décret, sauf si la loi l'interdit. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-5, L. 4022-6 et L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé)Art. L.1451-1Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santéLes personnes travaillant dans des organismes de santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits. ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 5 (Certification des professionnels de santé)Art. 5Certification des professionnels de santéLa loi autorise le gouvernement à créer une certification indépendante pour les professionnels de santé afin de vérifier leurs compétences tout au long de leur carrière. ;
Vu l'ordonnance ° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé,
Décrète :