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Création d'un conseil national pour la certification des professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre premier
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé, Sct. Section 1 : Conseil national de la certification périodique, Art. D4022-1, Art. D4022-2, Art. D4022-3, Art. D4022-4