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Décret n°2022-799 du 12 mai 2022

relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

Résumé. Ce décret précise les règles pour protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels et impose aux banques de fournir un modèle standard de renonciation à cette protection.

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-16, L. 526-25, L. 526-27, L. 526-28 et L. 653-8 et le chapitre préliminaire du titre II du livre VIII ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;

Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2022,

Décrète :

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Création d'articles sur la renonciation à la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

Résumé. Un décret crée deux articles dans le Code de commerce pour préciser les informations obligatoires dans un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel et pour imposer aux banques de fournir gratuitement un modèle standard.

A créé les dispositions suivantes :

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Publication obligatoire du transfert de patrimoine professionnel

Résumé. Un décret impose la publication du transfert du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel et donne un mois aux créanciers pour le contester.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles et décrets applicables dans les îles Wallis et Futuna, en ajoutant des articles sur la protection de l'entrepreneur individuel et en supprimant des articles sur les procédures de sauvegarde accélérée et liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est en vigueur à partir du 15 mai 2022.

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants), le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Des ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Décret n°2022-799 du 12 mai 2022
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Article 3
Article 4
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