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Création d'articles sur la renonciation à la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2022-799 du 12 mai 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D526-28, Art. D526-29
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A créé les dispositions suivantes :
crée
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Source : Légifrance
Informations requises dans l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Code de commerce · art. D526-28 (VD)
Modèle de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Code de commerce · art. D526-29 (VD)
Définition des établissements de crédit et sociétés de financement
Code monétaire et financier · art. L511-1
Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle
Code de commerce · art. L526-25
Décret sur la fiabilité de la signature électronique
Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce