Décret n°2022-799 du 12 mai 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D526-28, Art. D526-29

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Création d'articles sur la renonciation à la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

Résumé. Un décret crée deux articles dans le Code de commerce pour préciser les informations obligatoires dans un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel et pour imposer aux banques de fournir gratuitement un modèle standard.

A créé les dispositions suivantes :

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