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Décret n°2022-847 du 2 juin 2022

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des conflits d'intérêts au ministère de la Justice

Résumé. Un décret précise que le ministre de la Justice ne peut pas gérer les affaires où il a un conflit d'intérêts, et que c'est alors le Premier ministre qui s'en occupe.

La Première ministre,

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2022-829 du 2 juin 2022 (Décret sur l'aide aux victimes par le ministre de la justice) relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juin 2022 · Dernière version le 16 février 2023

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Exclusion de compétences du garde des sceaux dans certains cas spécifiques

Résumé. Le ministre de la justice ne peut pas gérer des affaires où il est personnellement impliqué, le Premier ministre s'en charge.

Le garde des sceaux, ministre de la justice ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 (Décret sur l'aide aux victimes par le ministre de la justice) susvisé relatifs :

-à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;

-à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;

-à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d'avocat ;

-à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;

-à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

-aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

-des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

-à des parties dont il a été l'avocat ou dont le cabinet Dupond-Moretti & Vey a été l'avocat jusqu'au 6 juillet 2020 ;

-aux actes relatifs au cabinet Vey & Associés.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Créé le 4 juin 2022 · Abrogé le 7 août 2022

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Décret limitant les attributions du garde des sceaux

Résumé. Un décret précise les limites des pouvoirs du ministre de la justice pour éviter les conflits d'intérêts.

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 4 juin 2022

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2022.

Elisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Eric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 4 juin 2022

Décret n°2022-847 du 2 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3