Décret n°2022-847 du 2 juin 2022

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 juin 2022

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 juin 2022

Source : Légifrance