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Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. 98 ter, Art. 98 quater
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