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Décret n°2022-851 du 3 juin 2022

précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

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Création d'une taxe pour les plateformes de transport

Résumé. Un nouveau décret impose une taxe aux plateformes de mise en relation pour des services de transport, comme les VTC ou la livraison à vélo.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 300 bis, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 162-1 (Conditions d'application du régime simplifié de déclaration),

Décrète :

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Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation

Résumé. Un décret crée une taxe pour les plateformes de mise en relation pour des prestations de transport.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transportCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 98 ter : Déclaration et liquidation de la taxe sur les plateformes de transportCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 98 quater : Taxe sur les plateformes de transport dématérialisé
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. 98 ter, Art. 98 quater

En vigueur depuis le 6 juin 2022

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Attributions des Ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le lundi 6 juin 2022

Décret n°2022-851 du 3 juin 2022
Article 1
Article 2