Décret n°2022-851 du 3 juin 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. 98 ter, Art. 98 quater

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation

Résumé. Un décret crée une taxe pour les plateformes de mise en relation pour des prestations de transport.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transportCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 98 ter : Déclaration et liquidation de la taxe sur les plateformes de transportCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 98 quater : Taxe sur les plateformes de transport dématérialisé
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. 98 ter, Art. 98 quater

Historique des versions

Source : Légifrance