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Décret n°2022-854 du 7 juin 2022

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Transfert des attributions relatives à la Fondation ARCHERY

Résumé. Le Premier ministre prend en charge les affaires de la Fondation ARCHERY à la place du ministre de l'intérieur, jusqu'à ce que ce dernier quitte son poste.

La Première ministre,

Sur la proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Attribution des compétences relatives à la Fondation ARCHERY

Résumé. C'est le Premier ministre, et non le ministre de l'intérieur, qui s'occupe des affaires de la Fondation ARCHERY.

Le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Durée d'application du décret

Résumé. Ce décret est actif jusqu'à ce que le ministre de l'intérieur parte.

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Décret n°2022-854 du 7 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3