Décret n°2022-854 du 7 juin 2022

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Attribution des compétences relatives à la Fondation ARCHERY

Résumé. C'est le Premier ministre, et non le ministre de l'intérieur, qui s'occupe des affaires de la Fondation ARCHERY.

Le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance