Décret n°2022-858 du 7 juin 2022

Article 6

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Article 6

Les articles 1er (Création de comités sociaux dans les hôpitaux parisiens et lyonnais) à 3 (Création de formations spécialisées en santé et sécurité dans les hôpitaux parisiens) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 4 (Consultation du comité social d'établissement local) et 5 (Suppression du comité technique d'établissement local) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Les règles des articles 1 à 3 s'appliqueront aux prochaines élections, et les articles 4 et 5 commenceront le 1er janvier 2023.

Les articles 1er (Création de comités sociaux dans les hôpitaux parisiens et lyonnais) à 3 (Création de formations spécialisées en santé et sécurité dans les hôpitaux parisiens) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 4 (Consultation du comité social d'établissement local) et 5 (Suppression du comité technique d'établissement local) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance