Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-919 du 21 juin 2022

prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles sur les animaux nuisibles

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2023 les règles sur les animaux nuisibles.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2019, modifié par l'arrêté du 16 février 2022 (Modification des règles de destruction des animaux nuisibles), pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 octobre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 octobre au 12 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des arrêtés concernant les animaux nuisibles

Résumé. Les règles sur les animaux nuisibles restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2023.

Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles), la durée de validité de l'arrêté susvisé pris pour l'application de cet article et fixant les espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la Transition écologique

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Décret n°2022-919 du 21 juin 2022
Article 1
Article 2