Décret n°2022-926 du 23 juin 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments, Art. R113-19, Art. R113-20, Art. R113-21, Art. R113-22, Art. R113-23, Art. R113-24

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Obligations d'information et d'indemnisation pour l'isolation thermique

Résumé. Un propriétaire doit informer son voisin avant d'isoler son bâtiment par l'extérieur et peut être contraint de payer des indemnités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtimentsCode de la construction et de l'habitationArt. R113-19 : Notification préalable pour isolation thermique extérieureCode de la construction et de l'habitationArt. R113-20 : Détails de la convention pour isolation thermique extérieure
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments, Art. R113-19, Art. R113-20, Art. R113-21, Art. R113-22, Art. R113-23, Art. R113-24

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