Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information et d'indemnisation pour l'isolation thermique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments, Art. R113-19, Art. R113-20, Art. R113-21, Art. R113-22, Art. R113-23, Art. R113-24