Décret n°2022-928 du 23 juin 2022

portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des œuvres indisponibles dans la recherche et les bibliothèques

Résumé. Ce décret explique comment utiliser des œuvres indisponibles pour la recherche et les bibliothèques, tout en respectant les droits des auteurs.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 (Modernisation du droit d'auteur pour la recherche et l'enseignement) complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Établissements concernés par les propositions de licences

Résumé. Le décret précise quels établissements sont concernés par les propositions de licences.

Fait le 23 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022

Décret n°2022-928 du 23 juin 2022
Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Annexe