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Décret n°2022-928 du 23 juin 2022
portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des œuvres indisponibles dans la recherche et les bibliothèques
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 (Modernisation du droit d'auteur pour la recherche et l'enseignement) complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissements concernés par les propositions de licences
Fait le 23 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022